M-30.01, r. 2.1 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le directeur de l’administration est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts-consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  l’ouverture d’un compte dans une institution financière, pour autant que l’ouverture du compte ait été autorisée par une résolution du conseil d’administration;

d)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder un an;

e)  et, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du directeur des programmes, toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2012-04-05, a. 3.